Quelle est la nouvelle loi sur le crédit à la consommation ?

Depuis une ordonnance de 2023 encadrant les activités de crédit et renforçant la protection des consommateurs, aucun changement législatif majeur n’avait été adopté en France dans ce domaine.

Jusqu’à la DCC2 (directive européenne sur le crédit à la consommation 2), transposée en France d’ici novembre 2025 et en vigueur dès novembre 2026, qui modifie en profondeur les règles du crédit à la consommation.

Dans quel cadre est-elle implantée ?

Les nouvelles réglementations sur le crédit à la consommation ont été établies au niveau européen. Elles doivent être implantées petit à petit en France et dans les pays qui composent l’Union.

Un des grands objectifs de la directive est d’harmoniser les pratiques entre les différents États membres de l’Union européenne, tout cela dans le but d’éviter des distorsions de concurrence et d’assurer une protection équivalente des consommateurs dans toute l’Union européenne.

Quels sont les changements principaux ?

La directive étend la régulation du crédit à la consommation pour y inclure :

• Les paiements fractionnés et différés, populaires pour les achats en ligne
• Les mini crédits, y compris ceux de moins de 200€
• La location avec option d’achat (LOA), qui n’y était incluse que partiellement

Toutes ces opérations deviennent ainsi soumises aux mêmes règles que les crédits plus importants.

Pourquoi sont-ils désormais inclus ?

Cela vise à réduire les taux de défaillance élevés observés, souvent causés par des taux d’intérêt excessifs et l’acceptation de dossiers présentant des risques de surendettement.

Pourquoi étaient-ils exclus ?

Avant la nouvelle réglementation, la loi n’encadrait que les prêts entre 200 et 75 000€ dont les remboursements se faisaient sur plus de 3 mois.

Les mini prêts et les prêts fractionnés et différés étaient donc exclus de l’encadrement, de même que la location avec option d’achat (LOA), qui était davantage perçue comme un contrat de location que de crédit.

Quelles règles sont désormais appliquées à ces crédits ?

Les règles de vérifications et de transparence sont renforcées, sur la base des Articles L312 du Code de la Consommation :

• Vérification systématique de la solvabilité des emprunteurs : la solvabilité des demandeurs de crédit devra être systématiquement vérifiée avant l’octroi du crédit, ce qui protège contre le surendettement
• Affichage du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : tous les contrats de LOA devront désormais afficher clairement le TAEG, ce qui permet aux consommateurs de mieux comprendre les coûts globaux du crédit, y compris ceux associés aux loyers

Quelles sont les autres obligations concernant tous les crédits ?

Outre la vérification de solvabilité et l’affichage du TAEG, d’autres mesures ont été mises en place pour renforcer la protection des consommateurs, notamment l’encadrement des publicités et le niveau d’information précontractuelle.

Les publicités pour les crédits à la consommation seront désormais plus strictement encadrées afin d’éviter les pratiques trompeuses qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Les emprunteurs doivent recevoir une information plus claire et complète avant de signer un contrat de crédit. Cela inclut des explications détaillées sur les termes du contrat et les coûts associés, notamment par l’intermédiaire d’une fiche d’informations.

Quelle solution est envisagée pour améliorer les vérifications ?

Un des moyens envisagés pour augmenter l’efficacité des vérifications est l’Open Banking, qui permettrait aux prêteurs d’accéder directement aux données bancaires du client, avec son consentement, pour mieux évaluer sa capacité de remboursement.

Pour cela, le client n’aura plus qu’à produire une pièce d’identité, un justificatif de domicile et des identifiants bancaires, et plus forcément de justificatifs de revenus. Cela permettrait aussi d’éviter les fraudes.

La directive établit aussi une nouvelle forme de crédit

Les entreprises auront la possibilité d’accorder des crédits jusqu’à 50 jours sans passer par un intermédiaire financier.

Ceci soulève des préoccupations concernant le contrôle des risques et la sécurité des emprunteurs, puisque les entreprises ne sont pas des professionnels du crédit et des doutes existent sur leur capacité à identifier les bons et mauvais emprunteurs.